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AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

La CCOM a choisi de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour définir les modalités d’intervention de chaque entité en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et à l’hébergement touristique.

Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Toutefois, conformément au troisième alinéa du même article, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ainsi, l’intervention potentielle du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté est conditionnée à l’intervention financière de l’EPCI.

 

Dans ce cadre, la CCOM a choisi de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour définir les modalités d’intervention de chaque entité en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et à l’hébergement touristique, les modalités d’intervention de la communauté de communes Ouche et Montagne étant définies par les règlements ci-après.

Règlement à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS et des derniers commerces de première nécessité, des commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et des associations du secteur marchand :

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Règlement à destination des infrastructures touristiques d’hébergement (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, hôtellerie, hôtellerie de plein air, hébergements innovants, gîtes de groupe, villages vacances, résidences de tourisme), de restauration, de projets de valorisation des voies navigables et des sites et activités touristiques :

Pour solliciter l’aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté, votre demande devra être adressée en parallèle aux services de la région. Vous trouverez toutes les informations utiles sur leur site internet.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la CCOM au 03.80.49.77.43.

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