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Le contrôle de bon fonctionnement d'un assainissement non collectif dans le cadre de la vente d'un bien

Afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 visant à garantir la qualité des eaux d'ici 2015, la loi dite « LEMA » sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 ajoute et rend obligatoire le diagnostic d’un assainissement non collectif dans le Dossier de Diagnostic Technique (diagnostic plomb, amiante…).

 

Quels sont les risques et sanctions si aucun diagnostic n’est réalisé dans le cadre de la vente ?

1- Pour le vendeur : en cas d'absence d'un rapport de visite datant de moins de trois ans à la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
2- Pour l'acquéreur : si à la signature de l'acte de vente, l'installation de l'assainissement non collectif n'est en réalité pas conforme à la réglementation, l'acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

 

Comment se passe ce contrôle ?

Le contrôle de bon fonctionnement est demandé expressément par le vendeur au SPANC, par voie écrite ou par mail. Dès réception, un rendez-vous est pris avec le prestataire de service du SPANC de la CCOM : un technicien se rend sur place et vérifie chaque partie accessible de l'installation (le vendeur doit, au préalable s’assurer que tous les regards soient accessibles sans outil). Le contrôle porte sur la conformité, le bon fonctionnement et l'entretien de l'équipement. Le vendeur doit alors mettre à la disposition de l’agent tous les éléments dont il dispose (plans, schémas d'implantation, factures de vidange de la fosse...).
A noter que si les trappes de visite sont enterrées et que l’équipement est inaccessible, l’agent ne pourra pas faire de diagnostic : un avis défavorable sera alors émis d’office, aucun contrôle n’ayant pu avoir lieu.

 

Quel document doit être fourni au notaire après contrôle ?

Le rapport de l’agent qui est venu visiter l’ANC contient les observations concernant l'installation (conformité, fonctionnement, entretien…) et les risques éventuels de pollution environnementale. Le résultat (l’avis de conformité ou de non conformité) est envoyé au vendeur ou directement au notaire si le vendeur en a fait la demande expressément.
Ce document constitue le diagnostic à annexer à l'acte de vente.
Si des travaux doivent être réalisés pour mettre en conformité, le délai est de 1 an à compte de la signature de l’acte authentique.

 

 

Le contrôle de bon fonctionnement dans le cadre de la vente d'une habitation

 

 

Quelles sont les obligations ?

 

 

A partir du 1er janvier 2011, le vendeur doit réaliser un contrôle de bon fonctionnement de son ANC ou transmettre le résultat de ce contrôle s'il date de moins de 3 ans. Ce contrôle vient compléter le dossier de diagnostic technique du bien en vente.

 

 

Qui réalise le contrôle ?

 

 

Le SPANC de la CCOM est la seule autorité à délivrer un avis de contrôle de bon fonctionnement.

 

 

Quels sont les biens concernés ?

 

 

Toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d'assainissement collectif.

 

 

Quelle est la date de validité de ce contrôle ?

 

 

3 ans.

 

 

Quel est le tarif de ce contrôle ?

 

 

120 €.

 

 

Quelles sont les lois et règlements qui s'appliquent ?

 

 

Les contrôles réalisés par le SPANC répondent à la législation et à la règlementation suivante :

- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

 

- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012

 

- Arrêté du 27 avril 2012

 

- Circulaire du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif

 

- Référence technique : DTU 64.1 Aout 2013

 

- Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 – Permis de construire

 

- La loi Grenelle 2

 

- Art R.111-1-1 du code de la construction

 

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