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Permis de construire et assainissement non collectif

Deux arrêtés (7 mars et 27 avril 2012) révisent la réglementation applicable en matière d'assainissement non collectif. L'évolution marquante concerne la procédure de demande de permis de construire.

 

L’obligation d’un projet conforme à la réglementation en vigueur

Dans une zone où l’assainissement collectif n’existe pas, avant de déposer un permis de construire en mairie, le pétitionnaire doit désormais faire valider son projet de création d’un assainissement autonome par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). En effet, en application de l’article R. 431-16 du Code de l’Urbanisme depuis le 1er mars 2012, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif (délivrée par le SPANC).

 

Pour plus d'informations, vous référer à l'article suivant :

Vous souhaitez réaliser ou réhabiliter un assainissement non collectif (ANC) ?
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