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Redevance incitative : l'habitat collectif

Dans le cas où il est possible d’affecter un conteneur à chaque logement d’un habitat collectif, une redevance incitative sera émise pour chacun des foyers selon les règles précédemment décrites.

 

Dans le cas où il ne peut être affecté qu’un conteneur à usage mutualisé pour l’ensemble des usagers logeant dans l’immeuble, la communauté de communes demande aux usagers de se doter des sacs de collecte identifiés fournis par la communauté de communes. Pour ces usagers, l’utilisation des sacs prépayés est donc obligatoire.

En cas d’abus répétés sur un même immeuble, la communauté de communes se réserve la possibilité de repasser sur un dispositif plus classique de facturation s’appuyant sur l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical non pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ».

 

 

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